DECOUVREZ LES ACTUALITES DANS LES DOMAINES DU CABINET
DESTRUCTION D'UN OUVRAGE POUR NON-CONFORMITE AUX REGLES D'URBANISME
Retrouvez la décision de la Cour de cassation du 18 juin 2026 sur les conditions de destruction d'un ouvrage en cas de violation des règles d'urbanisme.
L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION PAR LA SATISFACTION DU CREANCIER
Découvrez la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 sur les conditions de mobilisation du mécanisme de la compensation légale dans un rapport de créancier à débiteur.
PRESENTATION SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES
Si vous envisagez un projet immobilier cette brève présentation sur les opérations immobilières est faite pour vous!