MENTIONS LEGALES

Quelle est l’utilité de cette politique ?

Le cabinet accorde une grande importance à la protection et la confidentialité de vos données personnelles qui représentent un gage de sérieux et de confiance.

La politique de confidentialité des données témoigne précisément de la volonté du cabinet de faire respecter les règles applicables en matière de protection des données et, notamment, celles du Règlement général sur la protection des Données (« RGPD »).

En particulier, la politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière et les raisons pour lesquelles nous traitons vos données dans le cadre des services du cabinet.

 

A qui s’adresse cette politique ?

La politique s’applique à vous quel que soit votre lieu de domiciliation, que vous soyez un client, un potentiel client ou encore un simple visiteur.

Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos services sauf autorisation préalable de vos parents ou de la personne détentrice de l’autorité parentale. Si vous pensez que le cabinet puisse détenir des informations concernant un de vos enfants âgés de moins de 18 ans sans y avoir consenti, vous pouvez demander à ce qu'elles soient supprimées à l’adresse contact@halebopp-law.fr 

Pourquoi le cabinet traite vos données et sur quels fondements ?

Dans le cadre des services proposés, le cabinet est nécessairement amené à traiter vos données personnelles pour les raisons et les fondements suivants :

• Pour que vous puissiez bénéficier des services (ex: création de compte client, organisation de rendez-vous, conseils et accompagnement, etc.) et pour qu'il soit possible  de répondre à vos demandes (ex: demandes d’information, gestion des dossiers, gestions des audiences, etc.) sur la base des conventions d’honoraires, des conditions générales d’utilisation du site web, et de l'intérêt légitime du cabinet à vous fournir le meilleur service possible.
• Pour que vous restiez informés des derniers événements (ex : formations, webinaires, etc. ) sur la base de l'intérêt légitime du cabinet.
• Pour garantir et renforcer la sécurité et la qualité des services du cabinet au quotidien (ex: statistiques, sécurité des données, etc.) sur la base des obligations légales et de l'intérêt légitime du cabinet à assurer le bon fonctionnement de ses services.

Le cabinet s'engage à ne traiter vos données que pour les raisons décrites précédemment.

 

Quelles données sont traitées et pour combien de temps ?

Nous avons résumé ci-après les catégories de données personnelles que qui sont collectées directement auprès de vous ou via des bases de données de potentiels clients, ainsi que leur durée respective de conservation.

Si vous souhaitez obtenir encore plus de détails sur les durées de conservation, vous pouvez contacter le cabinet à l’adresse : contact@halebopp-law.fr

• Données d’identification professionnelles et coordonnées (ex : nom, prénom, adresse email professionnelle, adresse professionnelles, etc.) conservées pendant toute la durée de la fourniture du service à laquelle s’ajoutent les délais de prescriptions légaux qui sont généralement de 5 ans. Sauf exception, le cabinet ne collecte pas de pièces d’identités vous concernant (ex: carte d’identité ou passeport, numéro de sécurité sociale ou permis de conduire).
• Données d’ordre économique et financier (ex: numéro de compte bancaire, adresse de facturation, etc.) conservées pendant la durée nécessaire à la transaction et à la gestion de la facturation et des paiements des honoraires à laquelle s’ajoutent les délais de prescription légaux qui sont généralement de 5 ans à 10 ans.
• Données utilisées pour organiser des événements (ex: adresse email, etc.) conservées pendant une durée maximum de 3 ans à compter du dernier contact que le cabinet a eu avec vous.
• Données de connexion au site web du cabinet(ex: logs, adresse IP, etc.) conservées pendant une durée de 1 an.

A l’expiration des durées de conservation résumées précédemment, toutes vos données personnelles seront supprimées afin de garantir votre confidentialité pour les années futures.

La suppression de vos données personnelles est irréversible et le cabinet ne pourra plus vous les communiquer passé ce délai. Tout au plus, le cabinet uniquement conserver des données anonymes à des fins de statistiques.

Veuillez également noter qu’en cas de contentieux, le cabinet a pour obligation de conserver l’intégralité des données vous concernant durant toute la durée de traitement du dossier même après l’expiration de leurs durées de conservation décrites précédemment.

 

De quels droits disposez-vous pour contrôler l’usage de vos données ?

La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l’usage que le cabinet fait de vos données.

• Droit d’accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n’est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.
• Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.
• Droit de vous opposer aux traitements de vos données personnelles mis en œuvre à des fins de prospection commerciale.
• Droit de demander l’effacement (“droit à l’oubli”) de vos données personnelles qui ne seraient pas essentielles au bon fonctionnement de services du cabinet.
• Droit à la limitation de vos données personnelles qui permet de photographier l’utilisation de vos données en cas de contestation sur la légitimité d’un traitement.
• Droit à la portabilité de vos données qui vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre.
• Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire soit l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou d’un ayant-droit.

Pour qu’une demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit effectuée directement par vous à l’adresse contact@halebopp-law.fr. Toute demande qui n’est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée.

Les demandes ne peuvent pas émaner d’une autre personne que vous. Le cabinet peut, uniquement dans ce cas précis, vous demander la communication d’une preuve d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur.

La cabinet répondra à votre demande dans les meilleurs délais, dans la limite de deux mois à compter de sa réception, au cas où la demande serait techniquement complexe ou si le cabinet reçoit de nombreuses demandes au même moment.

Veuillez noter que le cabinet peut toujours refuser de répondre à toute demande excessive ou infondée notamment au regard de son caractère répétitif.

 

Qui peut avoir accès à vos données ?

Le cabinet ne communiquera vos données qu’aux personnes dûment autorisées à les utiliser pour mettre en œuvre ses services. Il peut notamment s’agir des avocats en charge de votre dossier ou du personnel chargé de la comptabilité, de la communication ou même de la sécurité de nos locaux.

Le cabinet peut également communiquer vos données aux autorités publiques et tribunaux, à des conseils et praticiens externes, ainsi qu’à des prestataires externes.

 

Comment sont protégées vos données ?

Le cabinet met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels requis pour garantir la sécurité de vos données au quotidien et, en particulier, pour lutter contre tout risque de destruction, perte, altération, ou divulgation de vos données qui ne serait pas autorisée

En particulier, les mots de passe des ordinateurs sont modifiés fréquemment et nécessitent un haut niveau de sécurité, le cabinet dispose de serveurs de secours pour la sauvegarde de vos données personnelles, et tout le matériel informatique est évidemment équipé des derniers logiciels d’antivirus à jour.

 

Vos données peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union européenne ?

Sauf si cela s’avère strictement nécessaire et de manière exceptionnelle, le cabinet ne transférera jamais vos données en dehors de l’Union européenne et vos données sont toujours hébergées sur le sol européen. En outre, le cabinet fait son maximum pour ne recruter que des prestataires hébergeant vos données au sein de l’Union européenne.

Dans le cas où les prestataires seraient néanmoins amenés à transférer des données personnelles vous concernant en dehors de l’Union européenne, le cabinet veillera scrupuleusement à ce qu’ils mettent en œuvre les garanties appropriées afin d’assurer la confidentialité et la protection de vos données.

 

Qui pouvez-vous contacter pour obtenir plus d’informations ?

Cléopâtre BISSENE 

contact@halebopp-law.fr 

07.55.16.82.27

 

Comment pouvez-vous contacter la CNIL ?

Vous pouvez à tout moment contacter l’autorité de contrôle française en matière de protection des données (la “Commission nationale de l’informatique et des libertés” ou “CNIL”) aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.

 

La politique peut-elle être modifiée ?

Le cabinet est susceptible de modifier sa politique de confidentialité à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux traitements qu'il pourrait mettre en œuvre dans le futur. Vous serez évidemment informés de toute modification de cette politique.