Un copropriétaire doit‑il démontrer un grief ou une faute du syndic pour obtenir l’annulation d’une AG convoquée par un syndic dont la désignation a été annulée ?

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-19.231 24-19.23

La Cour d’appel de Riom a rejeté les demandes formulées par un copropriétaire qui contestait la validité de la convocation adressée par le syndic et de l’assemblée générale, arguant que le syndic avait préalablement été désigné par une assemblée générale dont la désignation avait été annulée. 

La Cour d’appel de Riom a estimé que les demandes du copropriétaire relevaient du défaut de qualité du syndic et donc du régime de la nullité relative, soumis à la démonstration d’une faute du syndic et d’un grief, et le copropriétaire qui n’a fait preuve ni de l’un ni de l’autre, ses demandes ne pouvaient qu’être rejetées.

C’est à tort que la Cour d’appel de Riom a exigé la démonstration d’un grief et d’une faute s’agissant d’un défaut de pouvoir du syndic de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale l’ayant désigné.

Le copropriétaire qui agit dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal d’assemblée n’a aucune obligation de démontrer l’existence d’une faute du syndic et encore moins d’avoir à justifier d’un grief.